L'office collecte des données à caractère personnel pour l'accomplissement de ses activités notariales en vertu de l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.

Dans ce cadre, ces données sont susceptibles d'être transférées à des tiers, notamment :
• Les offices notariaux participant à l'acte,
• Les établissements financiers,
• Les organismes de conseils spécialisés,
• Les structures de production de statistiques pour l'évaluation des biens immobiliers,
• Les administrations ou partenaires légalement habilités,
• Les organismes publics ou privés, dans le cadre légal de la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.

Les informations collectées dans ce cadre respectent les durées de conservation fixées par les textes. En l'absence de durée de conservation légalement définie, celle-ci est déterminée par le responsable de traitement en fonction des objectifs poursuivis par la mise en oeuvre du traitement.
Vous pouvez accéder aux informations vous concernant et le cas échéant, en obtenir la portabilité, en vous adressant à l'office notarial à l'adresse suivante : comptabilite.67070@notaires.fr

Vous pouvez également obtenir la rectification, l'effacement des données vous concernant, obtenir la limitation ou vous opposer pour motifs légitimes au traitement de vos données hormis les cas où la règlementation ne permet pas l'exercice de ce droit. Si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.